Quelles sont ces garanties ?

La garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA) vise à mieux aider les familles monoparentales quand un parent ne paie plus ou partiellement  de pension alimentaire ou quand le montant de la pension versée est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial (ASF). Vous pouvez en bénéficier si vous vivez seul(e) et que vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans.

Quelles sont les conditions pour prétendre au dispositif GIPA ?

Aucune pension alimentaire n'a été mise à la charge de l'autre parent

Vous êtes en droit de demander à ce que l'obligation alimentaire soit respectée.
Si vous faites une demande à votre MSA, l'allocation de soutien familial vous sera versée pendant quatre mois. Pour conserver vos droits à l'ASF au-delà de ce délai, vous devez engager des démarches pour faire fixer l'obligation d'entretien en saisissant :

• le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile par lettre simple ou en téléchargeant le formulaire de demande sur : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr ;

• un service de médiation familiale.

L'autre parent est dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire

Certaines personnes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire en raison de leur situation (par exemple faibles ressources). Elles sont considérées comme hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien. Vous pouvez alors bénéficier de l'ASF sans engager les démarches pour faire fixer l'obligation d'entretien par la justice.

> En savoir plus sur l'ASF

Mieux protéger contre les impayés de pensions alimentaires

La pension alimentaire n'est pas payée ou seulement en partie par l'autre parent

Si l'autre parent ne paie pas entièrement, de manière irrégulière (par exemple, un mois sur deux), ou pas la pension alimentaire, la MSA verse l'ASF à titre d'avance sur la pension alimentaire due dès le premier impayé. Le montant avancé sera ensuite récupéré auprès du parent défaillant.

En demandant l'ASF, vous autorisez la MSA à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent débiteur.

A noter

Pensez à faire une demande d'ASF à votre MSA à l'issue du premier mois où la pension n'est pas payée par l'autre parent ou pas entièrement.

Pouvoir renforcé pour la récupération des sommes dues

La loi renforce le pouvoir des MSA pour récupérer les sommes dues auprès du parent défaillant. Votre MSA peut, par exemple, directement se rapprocher de l'employeur de l'autre parent, ou des organismes bancaires, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire des sommes impayées depuis les 24 derniers mois et à venir pour les 24 mois suivants.

Votre MSA peut désormais transmettre au parent créancier des renseignements relatifs à la situation du parent débiteur (adresse, revenus...) afin de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par les autorités judiciaires (tribunal de grande instance).

La garantie d'un montant de pension alimentaire minimum

Avec l'ASF complémentaire, GIPA vise également à aider les parents touchant une pension alimentaire inférieure à 115,30 € par enfant et assure ainsi la garantie d'une pension alimentaire minimum.

Par exemple, si la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d'une médiation familiale, est de 50 € et que l'autre parent la paie intégralement, une ASF complémentaire d'un montant de 65,30 € sera versée par la MSA. La loi crée ainsi la garantie d'une pension alimentaire minimum.

La médiation familiale

En cas de séparation, la MSA vous aide et vous accompagne au-delà du versement de nouvelles prestations.

Pour organiser au mieux votre séparation et apaiser les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale. Les associations de médiation familiale, partenaires de la MSA, vous aident à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d'accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien...). Le coût de ces séances est proportionnel aux ressources déclarées par chacun des deux parents.

De plus, les MSA et les CAF organisent dans tous les départements des séances d'information collectives "Parents après la séparation" afin de vous donner accès à l'ensemble des informations et relais utiles lors d'une séparation, notamment sur les champs juridiques, sociaux et psychologiques.

Plus d'informations autour de la séparation et des impayés de pension alimentaire, consultez le site de l'agence de recouvrement : pension-alimentaire.msa.fr