L'indemnité inflation pour les employeurs

Mis à jour le 27/12/2022

Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. Depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé.

1/ Les employeurs concernés

 

Tous les employeurs, publics ou privés sont concernés pour verser l’indemnité inflation à leurs salariés employés en octobre 2021, même si le salarié n'est plus dans les effectifs en décembre.

Exception 

Pour les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité sera versée par la MSA.

 

Sources

Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Questions-Réponses BOSS

Télécharger le formulaire

Formulaire Déclaration de l'indemnité inflation

Information : Indemnité inflation

« Employeurs qui utilisent le TESA+, le TESA simplifié, ou la DTS uniquement »

ET  

« seulement dans le cas où votre salarié a quitté votre entreprise au moment du versement de l’indemnité inflation de 100€ »

Téléchargez et remplissez le formulaire ci-dessus, puis envoyez le au plus tard le 15 mars 2022 à l’adresse : à l’adresse : docpro.blf@bcl.msa.fr

Toutes les démarches par mode d’appel des cotisations sont détaillées sous le point 5/ Quelles sont les modalités déclaratives.