Appels provisionnels des cotisations exploitants 2023

Consultez le tableau récapitulatif des dates d'appels provisionnels et dates de prélèvement.

Dates de prélèvement de l'année 2023 (mensualisation)

 - mardi 31 Janvier
 - mardi 28 Février
 - vendredi 31 Mars
 - vendredi 28 Avril
 - mercredi 31 mai
 - vendredi 30 Juin
 - lundi 31 Juillet
 - jeudi 31 Août
 - vendredi 29 Septembre
 - lundi 16 Octobre
 - jeudi 30 Novembre
 - vendredi 29 Décembre 

Dates des appels provisionnels et de l’émission définitive 2023

1^er appel provisionnel :
 

• 40% des cotisations de l’année 2022
• date d’exigibilité : vendredi 17 février 2023
• date limite de paiement vendredi 17 mars 2023
• date limite pour la modulation jeudi 02 février 2023

 
2^e appel provisionnel :
 

• 30% des cotisations de l’année 2022
• date d’exigibilité : mardi 25 juillet 2023
• date limite de paiement : vendredi 25 août 2023
• date limite pour la modulation : lundi 10 juillet 2023

 
Appel définitif :
 

• Solde des cotisations
• Date d’exigibilité : mercredi 08 novembre 2023
• Date limite de paiement : vendredi 08 décembre 2023

 
Date de l’émission unique des cotisations de solidarité :
 

• Date d’exigibilité : mercredi 08 novembre 2023
• Date limite de paiement : vendredi 08 décembre 2023 

DATES LIMITES DE RETOUR DES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS pour le calcul des cotisations 2023

Ces dates ne sont pas encore fixées.
 

Plusieurs dispositifs sont à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos cotisations :

L'A-valoir de cotisations

Ce dispositif permet aux exploitants, chefs d'entreprises, nouveaux installés, pluriactifs imposés au réel de verser une avance sur les cotisations exigibles en 2023. Pour bénéficier de cette mesure vous devez être imposés fiscalement au réel, les cotisants solidaires sont exclus du dispositif .
Le montant de l'à-valoir, qui peut s'élever jusqu'à 75 % de vos dernières cotisations sociales, est fiscalement déductible du résultat de l'exercice 2022. La demande et le versement doivent intervenir avant le 31 décembre 2022.

En savoir plus sur l'A-valoir
 

L'option en faveur de l'assiette de cotisations sur l'année N-1

Vos cotisations sont actuellement calculées sur la moyenne triennale de vos revenus professionnels des années N-3, N 2, N-1. Vous pouvez opter pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de N-1.
Un imprimé est à compléter et à retourner avant le 30/06/2023 pour le calcul de vos cotisations 2023. Cette option est alors souscrite pour 5 ans et sera renouvelée tacitement pour une période de 5 ans.
Il est possible de renoncer à cette option au plus tard le 30/11 de sa 5ème année d'option. Une nouvelle option est possible après un délai de 6 ans suivant la dénonciation.

La modulation des appels provisionnels

Le montant de vos appels fractionnés est normalement déterminé en pourcentage du montant des cotisations de N-1.
Si vos revenus professionnels ont subi une variation vous pouvez demander que vos appels fractionnés soient calculés sur une base intégrant vos revenus professionnels estimés de l'année précédente.

Un imprimé de modulation est à compléter du montant de vos revenus professionnels de N-1 et à retourner sans autre justificatif au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné.

La demande de modulation peut également s'effectuer directement par Internet depuis l'Espace Privé.

La mise en place de la mensualisation des cotisations personnelles

Cette demande s'applique à l'ensemble de vos cotisations et contributions dues en qualité de Non Salarié Agricole.
Elle prend effet dès le mois suivant (M+1) si votre demande est reçue entre le 1er et le 15 du mois et seulement le mois d'après (M+2) si elle est reçue entre le 16 et le 30 (ou 31) du mois. Elle peut également prendre effet au 1er janvier de l'année suivante selon votre choix.

Un imprimé est à compléter et à nous retourner accompagné d'un RIB.

Avant le premier prélèvement vous recevrez un échéancier mentionnant la date fixée par la caisse pour chacun des prélèvements à venir ainsi que le montant de ce prélèvement. Ce dernier correspond à 1/11ème des cotisations de N-1 si la mensualisation prend effet au 1er janvier de l'année.

Si votre demande prend effet en cours d'année, le montant de l'échéancier correspond à autant de fractions qu'il reste d'échéances à courir entre la date d'effet de la mensualisation et l'émission annuelle.

Dans tous les cas, suite à l'émission annuelle un 2ème échéancier vient se substituer au premier. Il répartit le montant restant dû sur les mois restant à courir jusqu'au mois de décembre.

Votre demande de mensualisation est reconduite tacitement.
Elle peut être dénoncée à tout moment. Si la dénonciation intervient entre le 1er et le 15 du mois, votre compte bancaire ne sera plus prélevé à compter du mois suivant (M+1) ou si c'est entre le 16 et le 30 (ou 31) à compter du mois d'après (M+2).
 

Le paiement de vos cotisations

Dans certains cas, la réglementation impose aux non-salariés d’effectuer la déclaration et le paiement de leurs cotisations par voie dématérialisée. 

Vous êtes soumis à cette obligation si le dernier revenu professionnel connu par votre MSA est supérieur à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 4 113€ en 2022) ou si vous êtes un tiers déclarant (centre de gestion, expert-comptable...).
 

Le télérèglement de vos cotisations

A la différence du prélèvement automatique, vous devez, pour chaque règlement, valider l'ordre de paiement sur notre site internet. A défaut, aucun prélèvement ne sera réalisé.

En savoir plus sur les différentes modalités de paiement
 

Le prélèvement de vos cotisations

L'imprimé de demande de prélèvement est à nous retourner avec votre relevé d'identité bancaire.