Appels provisionnels des cotisations exploitants 2022

Mis à jour le 27/10/2021

Le Conseil d'Administration de la MSA Beauce Cœur de Loire a fixé le calendrier d'appel des cotisations pour 2022 comme suit :

Appels provisionnels des cotisations exploitants 2022

Consultez le tableau récapitulatif des dates d'appels provisionnels et dates de prélèvement.

 

Dates de prélèvement de l'année 2022 (mensualisation)

                                lundi 31 Janvier
                                   lundi 28 Février
                                   jeudi 31 Mars
                                   vendredi 29 Avril
                                   mardi 31 mai
                                   jeudi 30 Juin
                                   vendredi 29 Juillet   
                                   mercredi 31 Août
                                   vendredi 30 Septembre
                                   lundi 17 Octobre
                                   mercredi 30 Novembre
                                   vendredi 30 Décembre

 

Dates des appels provisionnels et de l’émission définitive 2022

 

1er appel provisionnel :
 
  • 40% des cotisations de l’année 2021
  • date d’exigibilité : jeudi 17 février 2022
  • date limite de paiement : jeudi 17 mars 2022
  • date limite pour la modulation mercredi 02 février 2022

 
2e appel provisionnel :
 

  • 30% des cotisations de l’année 2021
  • date d’exigibilité : mardi 26 juillet 2022
  • date limite de paiement : vendredi 26 août 2022
  • date limite pour la modulation : lundi 11 juillet 2022

 
Appel définitif :
 

  • Solde des cotisations
  • Date d’exigibilité : mercredi 09 novembre 2022
  • Date limite de paiement : vendredi 09 décembre 2022

 
Date de l’émission unique des cotisations de solidarité :
 

  • Date d’exigibilité : mercredi 09 novembre 2022
  • Date limite de paiement : vendredi 09 décembre 2022

 

DATES LIMITES DE RETOUR DES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS pour le calcul des cotisations 2022


Ces dates ne sont pas encore fixées.
 

Plusieurs dispositifs sont à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos cotisations :


L'A-valoir de cotisations

Ce dispositif permet aux exploitants, chefs d'entreprises, nouveaux installés, pluriactifs imposés au réel de verser une avance sur les cotisations exigibles en 2022. Pour bénéficier de cette mesure vous devez être imposés fiscalement au réel, les cotisants solidaires sont exclus du dispositif .
Le montant de l'à-valoir, qui peut s'élever jusqu'à 75 % de vos dernières cotisations sociales, est fiscalement déductible du résultat de l'exercice 2021. La demande et le versement doivent intervenir avant le 31 décembre 2021.

En savoir plus sur l'A-valoir
 

L'option en faveur de l'assiette de cotisations sur l'année N-1

Vos cotisations sont actuellement calculées sur la moyenne triennale de vos revenus professionnels des années N-3, N 2, N-1. Vous pouvez opter pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales sur les revenus professionnels de N-1.
Un imprimé est à compléter et à retourner avant le 30/06/2022 pour le calcul de vos cotisations 2022. Cette option est alors souscrite pour 5 ans et sera renouvelée tacitement pour une période de 5 ans.
Il est possible de renoncer à cette option au plus tard le 30/11 de sa 5ème année d'option. Une nouvelle option est possible après un délai de 6 ans suivant la dénonciation.


La modulation des appels provisionnels

Le montant de vos appels fractionnés est normalement déterminé en pourcentage du montant des cotisations de N-1.
Si vos revenus professionnels ont subi une variation vous pouvez demander que vos appels fractionnés soient calculés sur une base intégrant vos revenus professionnels estimés de l'année précédente.

Un imprimé de modulation est à compléter du montant de vos revenus professionnels de N-1 et à retourner sans autre justificatif au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné (soit pour 2022 avant le 02/02/2022 pour le 1er appel fractionné ou avant le 11/07/2022 pour le 2ème).

La demande de modulation peut également s'effectuer directement par Internet depuis l'Espace Privé.


La mise en place de la mensualisation des cotisations personnelles

Cette demande s'applique à l'ensemble de vos cotisations et contributions dues en qualité de Non Salarié Agricole.
Elle prend effet dès le mois suivant (M+1) si votre demande est reçue entre le 1er et le 15 du mois et seulement le mois d'après (M+2) si elle est reçue entre le 16 et le 30 (ou 31) du mois. Elle peut également prendre effet au 1er janvier de l'année suivante selon votre choix.

Un imprimé est à compléter et à nous retourner accompagné d'un RIB.

Avant le premier prélèvement vous recevrez un échéancier mentionnant la date fixée par la caisse pour chacun des prélèvements à venir ainsi que le montant de ce prélèvement. Ce dernier correspond à 1/11ème des cotisations de N-1 si la mensualisation prend effet au 1er janvier de l'année.

Si votre demande prend effet en cours d'année, le montant de l'échéancier correspond à autant de fractions qu'il reste d'échéances à courir entre la date d'effet de la mensualisation et l'émission annuelle.

Dans tous les cas, suite à l'émission annuelle un 2ème échéancier vient se substituer au premier. Il répartit le montant restant dû sur les mois restant à courir jusqu'au mois de décembre.

Votre demande de mensualisation est reconduite tacitement.
Elle peut être dénoncée à tout moment. Si la dénonciation intervient entre le 1er et le 15 du mois, votre compte bancaire ne sera plus prélevé à compter du mois suivant (M+1) ou si c'est entre le 16 et le 30 (ou 31) à compter du mois d'après (M+2).
 

Le paiement de vos cotisations

Dans certains cas, la réglementation impose aux non-salariés d’effectuer la déclaration et le paiement de leurs cotisations par voie dématérialisée. 

Vous êtes soumis à cette obligation si le dernier revenu professionnel connu par votre MSA est supérieur à à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 4 114€ en 2021) ou si vous êtes un tiers déclarant (centre de gestion, expert-comptable...).
 

Le télérèglement de vos cotisations

A la différence du prélèvement automatique, vous devez, pour chaque règlement, valider l'ordre de paiement sur notre site internet. A défaut, aucun prélèvement ne sera réalisé.

En savoir plus sur les différentes modalités de paiement
 

Le prélèvement de vos cotisations

L'imprimé de demande de prélèvement est à nous retourner avec votre relevé d'identité bancaire.