Tesa simplifié : comment gérer l’activité partielle de vos salariés ?

Quelles formalités devez-vous réaliser pour mettre vos salariés en activité partielle ?

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez respecter une procédure précise sous peine de sanctions :

• vous devez consulter le comité sociale économique ou, à défaut informer les délégués du personnel, et les salariés ;
• vous devez adresser une demande d’autorisation préalable au préfet du département où est implanté l’établissement concerné.

 
Vous pouvez faire votre demande via le téléservice suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001
 

A noter 

En principe, vous devez attendre l’autorisation expresse ou tacite (absence de réponse dans les 15 jours) de l’autorité administrative pour mettre vos salariés en activité partielle, toutefois, dans la crise sanitaire liée au covid-19, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de votre demande.
 

Quel est le montant de l’indemnité que vous devez verser à vos salariés en activité partielle au titre de leurs heures chômées ?

Vous devez, au minimum, verser à vos salariés en activité partielle, au titre de leurs heures chômées, une indemnité horaire correspondant à :

• 70% de la rémunération brute du salarié servant d’assiette à ses indemnités de congés payés ou ;
• 100 % de la rémunération brute du salarié servant d’assiette à ses indemnités de congés payés lorsque ce salarié suit une formation durant les heures où il n’est pas en activité (sauf pour les formations ayant donné lieu à un accord de votre part postérieur au 28 mars 2020).

 

A noter

Si la somme du salaire net de votre salarié (versé au titre des heures non chômées) et des indemnités d’activité partielle (versées au titre des heures chômées) est inférieure au SMIC net mensuel, vous devez lui verser une allocation complémentaire d’activité partielle afin d’atteindre le niveau du SMIC.
 
Les heures indemnisables au titre de l’activité partielle sont celles en-deçà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou, si elle est inférieure, la durée collective ou la durée contractuelle).
 

A noter 

En principe, les heures réalisées au-delà de la durée légale ou de la durée contractuelle n’ont pas à être indemnisées par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant). 
 
Toutefois, dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 (à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date qui sera définie ultérieurement), pour les salariés dont la convention individuelle de forfait heures inclue des heures supplémentaires et pour ceux dont la durée du travail (fixée par convention ou accord collective) est supérieure à la durée légale du travail, il doit être tenu compte des heures supplémentaires prévues par ces conventions ou accord pour la détermination du nombre d’heures chômées à indemniser.
 
Pour plus de précisions sur le calcul des indemnités d’activité partielle à verser à vos salariés, nous vous invitons consulter la foire aux questions réalisées par le ministère du travail sur l’activité partielle.
 

Quel est le régime social et fiscal des rémunérations versées à vos salariés en activité partielle et comment devez-vous les déclarer à la MSA ?

Sommes versées au titre des heures travaillées et non chômées durant l’activité partielle 

Le salaire correspondant au travail effectué par votre salarié doit être versé. Le dispositif d’activité partielle n’a pas vocation à s’appliquer. Ces sommes sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun et doivent être déclarées dans le bulletin de salaire du Tesa simplifié. Ces sommes sont soumises au prélèvement à la source.
 

Sommes versées au titre des heures chômées, légalement indemnisables au titre de l’activité partielle (indemnité de base et éventuelle allocation complémentaire) 

Ces indemnités sont considérées comme des revenus de remplacement. Elles sont exonérées de toutes cotisations et contributions de sécurité sociale (part salariale et part patronale). La CSG (au taux de 6,20% durant la période de crise sanitaire et au taux de droit commun applicable aux revenus de remplacement le reste du temps) et la CRDS (au taux de 0,50%) restent dues.
   
Ces sommes sont soumises au prélèvement à la source.
 

Sommes versées au titre des heures chômées en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de votre part, plus favorable 

Un accord collectif (ou vous-même, par décision unilatérale) peut prévoir une indemnisation plus importante que celle légalement fixée.
En principe, ces sommes sont soumises au même régime social et fiscal que les rémunérations versées au titre des heures travaillées et doivent être déclarées dans le bulletin de salaire du Tesa simplifié.
Dans le cadre de la crise sanitaire (à compter du 1er mai 2020 et jusqu’à une date qui sera ultérieurement définie), lorsque la somme de l’indemnité légale (de base et allocation complémentaire) et de l’indemnité versée en application d’un accord collective ou d’une décision unilatérale plus favorable) est supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire, seule la part de l’indemnité conventionnelle versée au-delà de ce montant est assujettie aux cotisations et contributions sociales. Elle doit être déclaréepar le dispositif du Tesa simplifié (la part n’excédant pas ce montant, doit être déclarée via le formulaire pdf spécifique).