Nouveau régime fiscal et social des heures supplémentaires.

L'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 est supprimée, impactant le salaire net imposable.

L'exonération salariale des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er septembre 2012 est supprimée, impactant le calcul du net à payer.

L'exonération patronale des employeurs de 20 salariés et plus, est supprimée sur les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er septembre 2012.
Seuls les employeurs de moins de 20 salariés continuent à bénéficier de l'exonération forfaitaire de 1€50 par heure supplémentaire.

Cas particulier : modulation, annualisation des heures supplémentaires, période de décompte du temps de travail différente du mois calendaire.
Le paiement des heures supplémentaires postérieur au 1^er août ou au 1^er septembre mais se rapportant à des heures effectuées antérieurement à ces dates, continueront à ouvrir droit au bénéfice des exonérations.
Toutefois, le paiement devra être réalisé au plus tard le 31/12/2012.

Pour vous aider à compléter vos bulletins de salaires TESA, vous pouvez consulter ou télécharger la notice d'aide au remplissage :

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