Convention MSA/Employeurs Agricole - Calcul et versement des IJ Maladie Maternité
Mis à jour le 07/10/2021
Suite à une demande très forte des employeurs de ne plus à avoir à produire l'attestation de salaire dont le formalisme est complexe, un dispositif a été mis en place visant à payer directement l'intégralité des indemnités journalières maladie maternité, sans que l'employeur ait à fournir l'attestation de salaire.
Convention MSA/Employeurs Agricole - Calcul et versement des IJ Maladie Maternité
Ceci conduit à déterminer le montant des indemnités journalières maladie et/ou maternité à partir des salaires déclarés et connus pour le calcul des cotisations sur salaires.
Afin d'améliorer le service rendu aux entreprises et à leurs salariés, la MSA BCL souhaite utiliser ce dispositif par le biais d'une convention MSA/employeur.
Le principe de détermination du montant des indemnités journalières à partir des données issues de la déclaration trimestrielle des salaires implique de retenir le trimestre antérieur à la date d'arrêt de travail et non pas les trois mois civils qui précédent l'interruption de travail.
Cette convention prévoit donc un mécanisme de régularisation des indemnités journalières en cas de contestation par l'assuré social ou l'employeur du montant ainsi calculé.
La présente convention s'applique :
A tous les salariés de l'Entreprise à l'exclusion de certaines catégories de salariés :
- A tous les travailleurs saisonniers, les tâcherons, bûcherons, stagiaires de la formation professionnelle continue et apprentis.
- A tous les employeurs (maintien salaires ou non) à l'exclusion de ceux dont le salaire est maintenu partiellement.
Pour vous inscrire à ce dispositif, nous vous invitons à nous retourner complétée (articles 3 et 10) et signée la convention à télécharger.
