Beauce Coeur de Loire

La demande d'Aspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français

Mis à jour le 14/02/2020

Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ou minimum vieillesse, vous devez remplir certaines conditions liées à votre âge, votre lieu de résidence et vos ressources. La demande d'Aspa doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la MSA.

1/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?


Cette demande d'allocation auprès du Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) s’adresse uniquement aux personnes âgées qui ne relèvent pas du système d’assurance vieillesse français.

Si vous dépendez d'un régime de retraite français au titre de votre activité professionnelle ou de celle de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs, vous devez remplir une autre demande d'Aspa auprès du régime concerné (en savoir plus). 
 

Condition d'âge

Pour faire votre demande d'Aspa, vous devez être âgé d’au moins 65 ans. 

Cette allocation peut toutefois être versée à partir de 62 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
  • vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • vous êtes reconnu(e) inapte au travail (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%),
  • vous êtes ancien déporté ou interné titulaire de la carte délivrée à ce titre,
  • vous êtes un ancien prisonnier de guerre.

En cas d'inaptitude au travail, un rapport médical à remplir avec votre médecin doit être joint à votre demande. Ce rapport sera ensuite transmis au service médical de la Caisse d’assurance maladie de votre domicile. Le médecin-conseil, après étude du dossier ou convocation de l’intéressé pour une visite de contrôle, notifie sa décision à la MSA.
 

Condition de résidence

​Pour bénéficier de l'allocation, vous devez également justifier d’une résidence stable et régulière en France, c'est à dire :
  • résider sur le territoire français au moins 6 mois (180 jours) par année civile,
  • bénéficier d’un droit de séjour si vous êtes de nationalité étrangère (être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans).
 

Condition de ressources

Et enfin, le montant total de vos ressources ne doit pas dépasser un certain plafond qui varie selon la composition de votre foyer.
 
Plafond annuel des ressources pour l'Aspa - ASV / AS applicables au 1er janvier 2020
Composition du foyer Montant annuel
Personne seule 10 838,40 €
Couple 16 826,64 €
Veuve de guerre 20 775,14 €
 
A SAVOIR
Une partie des sommes payées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérable sur la succession de l’allocataire sur la fraction de l’actif net dépassant 39 000 € (100 000 € dans les DOM). En garantie, le Saspa peut demander l’inscription d’une hypothèque (article L.815-13 du Code de la sécurité sociale). Vous devez donc accepter ce principe réglementaire si vous déposez un dossier de demande d’Aspa.