Comprendre la réforme 

Les objectifs de la réforme 

• Renforcer les droits sociaux : la réforme diminue la part des cotisations dites non contributives (CSG-CRDS) et augmente la part des cotisations dites contributives (comme celles finançant la retraite).
• Simplifier le calcul des cotisations sociales : une assiette sociale rapprochée est mise en place pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales, modulo quelques spécificités. Cette assiette est calculée sur le revenu professionnel brut, soit les recettes ou produits diminués des charges d’exploitation hors cotisations sociales (modulo déductions ou réintroductions fiscales) avec un abattement forfaitaire de 26 %.
• Harmoniser les règles entre régimes : les modalités de calcul sont rapprochées de celles des salariés, ce qui améliore la lisibilité du système et facilite la gestion pour les pluriactifs. 

À savoir 

Les cotisations contributives financent des prestations directement liées au cotisant (comme la retraite). 

Le point clé : une assiette unique, plus lisible 

Désormais, les cotisations sociales des non-salariés agricoles sont calculées sur une assiette sociale quasi-identique à la CSG-CRDS.  

Cette assiette est basée sur le revenu professionnel brut, c’est à dire les recettes ou produits diminués des charges d’exploitation, hors cotisations sociales (modulo déductions et réintroductions fiscales), avec l’application d’un abattement forfaitaire de 26 %. 

Cette évolution met fin à la double assiette CSG-CRDS et aligne les règles des non-salariés agricoles sur celles des salariés. 

À savoir – Qu’est-ce que l’assiette ? 

L’assiette désigne le montant de revenu sur lequel sont calculées les cotisations sociales. Elle est déterminée à partir des revenus professionnels avant tout prélèvement social (recettes ou produits diminués des charges d’exploitation hors cotisations sociales), permettant de reconstituer l’équivalent d’une assiette « brute » (modulo déductions ou réintroductions fiscales), à laquelle est appliqué un abattement proportionnel plafonné de 26%. Il ne reste ainsi plus qu’à appliquer les taux des cotisations et contributions à cette nouvelle assiette sans qu’il soit besoin, comme avant la réforme, de déduire préalablement les cotisations et la part déductible de la CSG. Cette simplification donne une meilleure lisibilité ainsi qu’une meilleure prévisibilité. 

Qui est concerné ? 

Sont concernés les chefs d'exploitation relevant du régime des non-salariés agricoles.

A savoir : les gérants de SAS/SASU, les gérants minoritaires de SARL, qui sont assimilés salariés et relèvent du régime des salariés agricoles ne sont pas concernés par la réforme.

• La réforme s’applique aux cotisations dues en 2026, calculées sur les revenus de 2025. 
• Pour les personnes en assiette triennale, le calcul des cotisations et contributions dues au titre de 2026 portera sur les revenus 2025, 2024 et 2023. Une assiette “super brute” pour les années 2024 et 2023 est reconstituée sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.  
• Les nouveaux installés continuent de bénéficier d’une assiette forfaitaire provisoire, régularisée dès que les revenus sont connus. 

Ce qui change avec la réforme 

Actuellement, l’assiette de cotisations sociales correspond, sous réserve de retraitements, au revenu net fiscal. L'assiette de la CSG est quant à elle constituée de l'assiette sociale ainsi que des cotisations sociales. Avec la réforme, il est créé une assiette de cotisations et contributions sociales unifiée correspondant aux recettes ou produits diminués des charges d’exploitation (hors cotisations sociales) abattus d’un montant forfaitaire, modulo déductions ou réintroductions fiscales. 

Le calcul de la nouvelle assiette sociale s’appuie donc sur l'assiette dite du revenu brut social, ensuite abattue d’un pourcentage de 26% pour calculer l’assiette de cotisations et de contributions sociales (le montant plancher d’abattement est fixé à 1,76% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), et le montant plafond est fixé à 130% du PASS). 

En résumé, ce qui change : 

• Une assiette rapprochée pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS 
• Une assiette simple à déterminer 
• Un abattement forfaitaire de 26 % qui remplace la déduction des cotisations. 
• Une assiette très simplifiée et spécifique notamment pour les bénéficiaires des micro-BA ainsi que du forfait forestier (l’assiette unique correspondra à leur assiette fiscale) 
• Les cotisations sociales ne sont plus intégrées pour le calcul de l’assiette de la CSG-CRDS. Ce qui diminue le montant de la CSG et de la CRDS 
• Une part plus importante dans les prélèvements consacrée aux cotisations « contributives » permettant d’acquérir des droits individuels tout en diminuant la part des contributions (CSG et CRDS) 

Les barèmes de certaines cotisations, comme l’assurance maladie (AMEXA) et la retraite complémentaire obligatoire (RCO), sont ajustés pour tenir compte de cette évolution.  

Une cotisation RCO “additionnelle” est également mise en place, pour les chefs d’exploitation en fonction de leurs revenus, permettant d’augmenter les droits à la retraite complémentaire.  

Ce qui ne change pas 

Le principe d’annualité de l’assiette est maintenu, tout comme l'assiette triennale (moyenne des revenus des trois dernières années) ou la possibilité d'opter pour l'assiette annuelle (revenus de l’année précédente).  

La déclaration fiscale et sociale unifiée reste le vecteur de référence pour déclarer les revenus professionnels, avec des ajustements pour intégrer les nouvelles règles tout en conservant sa simplicité.  

Les dispositifs existants sont également préservés :  

• Spécificités agricoles en termes d’assiette (exonération pour les jeunes agriculteurs, déduction de l’épargne de précaution, non prise en compte des plus-values et moins-values de long terme, déduction des charges/dépenses liées à l’exploitation, déduction de la dotation d’installation en capital, maintien de l’application du mécanisme de l’étalement des revenus exceptionnels, déduction du différentiel entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partiel de troupeaux, étalement des subventions d’équipement...) 
• Modulation des cotisations et modalités de paiement (appel unique, fractionné ou mensuel). 

Pour toute question ou accompagnement, vous pouvez contacter votre MSA.