Plan d’apurement pour les employeurs

Mis à jour le 16/12/2021

Suite à l’épidémie de Covid-19, les employeurs peuvent bénéficier d’un plan d’apurement des cotisations et contributions sociales dues à la MSA, sous conditions.

1/ Les modalités

 

Qui peut en bénéficier ?

Le plan d’apurement bénéficie à l’ensemble des employeurs de main d’œuvre.

Précision : Les grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret 2008-1354 du 18 décembre 2008 pourront bénéficier de ce plan d’apurement seulement en cas d’absence de décision de versement de dividendes ou de rachats de leurs propres actions entre le 5 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
 

A noter

Le plan d’apurement peut se cumuler, le cas échéant, à l’exonération partielle des cotisations et contributions patronales et/ou à l’aide au paiement des cotisations et contributions.
 

Quelles sont les cotisations et contributions concernées ?

Ce plan d’apurement porte sur les cotisations et contributions sociales constatées au 31 août 2021, et plus précisément sur les cotisations et contributions suivantes :

  • Les cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse de base).
  • Les cotisations d’allocations familiales.
  • Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
  • La contribution solidarité autonomie.
  • La contribution pour le fonds national d’aide au logement (FNAL).
  • Les cotisations AT-MP à hauteur de 0,69 %.
  • Les contributions d’assurance chômage (UNEDIC).
  • La CSG et la CRDS.
  • La contribution et la surcontribution OETH .
  • Les cotisations conventionnelles recouvrées par la MSA pour le compte d’organismes tiers dans le cadre d’une convention de gestion, à l’exclusion de MUTUALIA.
  • L’ensemble des cotisations et contributions salariales qui ont été précomptées sans être reversées aux différents organismes, à la condition que le plan d’apurement prévoit leur paiement en priorité.


Les plans d’apurement conclus avec les employeurs de main d’œuvre agricole peuvent intégrer les dettes antérieures à la période Covid.
 

A noter

Ne peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement :

  • les cotisations et contributions sociales faisant suite à une procédure de taxation provisoire,
  • les cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un redressement faisant suite à une infraction pour travail dissimulé.

 

Quelle est la durée du plan d’apurement ?

La durée du plan est déterminée en fonction du montant de la dette et du nombre d’échéances déclaratives non acquittées, tout en tenant compte de la situation de l’employeur de main d’œuvre agricole. 

La durée maximale du plan d’apurement est de 3 ans.

Elle est portée à 5 ans pour :

  • les employeurs de main d’œuvre agricole de métropole exerçant leur activité dans l’un des secteurs dits « S1 » et « S1 bis » visés aux annexes 1 et 2 du  décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;
  • les employeurs de main d’œuvre agricole des départements et collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, quel que soit leur secteur d’activité.


Les échéances du plan peuvent faire l’objet d’une renégociation dans la limite de la durée maximale du plan.