1/ Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) pour les non-salariés agricoles

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez prétendre à l'ACRE (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d’une société et ce quel que soit votre régime fiscal d’imposition. 

ATTENTION

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération ACRE dans un cadre sociétaire vous devez exercer effectivement un pouvoir de contrôle c’est-à-dire :

• soit, le demandeur de l’ACRE détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % du capital ;
• soit le demandeur a la qualité de dirigeant de la société et détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire PACS, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % du capital (et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ; 
• soit plusieurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société (à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 1/10ème au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. 

Vous devez dans l'exercice de cette nouvelle activité exercer la qualité de non salarié agricole et ne pas avoir bénéficié de l’exonération durant les 3 ans précédant la demande (tous régimes de sécurité sociale confondus). 

 

Comment ça marche ?

L’exonération ACRE consiste en une exonération dégressive de vos cotisations personnelles pour une durée de 12 mois à compter de l'installation : 

• lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS (soit 36 045 € pour 2026) : l’exonération de vos cotisations est totale ; 
• lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs aux trois quarts du PASS (36 045 € pour 2026) mais inférieurs au montant du PASS (48 060 € pour 2026) : le montant de l'exonération décroît linéairement ; 
• lorsque vos revenus ou rémunérations sont au moins égaux au PASS (soit 48 060 €) pour 2026 : aucune exonération de vos cotisations. 

Les cotisations concernées

Cette exonération s'applique uniquement aux cotisations personnelles du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues à la MSA par les membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.). 

Si les conditions sont remplies, vous bénéficiez d'une diminution du montant des cotisations : 

• assurance maladie-maternité ; 
• invalidité ; 
• indemnités journalières AMEXA ; 
• cotisations vieillesse ;
• allocations familiales.

L'exonération ne concerne pas les cotisations ATEXA et RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire), ni les contributions CSG/CRDS, formation professionnelle (VIVEA/ l'AGEFOS PME), FMSE ou Val’hor. 

Cumul de l’exonération ACRE avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations 

L’exonération ACRE est cumulable avec l’exonération « Jeune Agriculteur » (JA) si vous en êtes bénéficiaires.  
L’exonération ACRE est cumulable avec la dégressivité des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité (en fonction du barème). 

Réduction du dispositif ACRE et dérogation pour le régime agricole

Pour les chefs d’exploitations ou d’entreprise agricole, l’article L. 131-6-5 du code de la sécurité sociale maintient le régime antérieur à la loi de finances pour 2026, sans modification du dispositif. 

 

Comment faire votre demande ?

En cas d’installation ou de création d’entreprise, votre caisse de MSA est en charge de statuer concernant l’exonération ACRE.  
L’article L.131-6-5 du code de la sécurité sociale maintient le régime antérieur, sans modification du dispositif, ainsi, l’attribution reste automatique.