Réduction forfaitaire de cotisations dans le contexte du Covid-19

Mis à jour le 24/05/2022

Afin de faire face aux difficultés économiques rencontrées par les exploitants agricoles dans le cadre de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont reconduit le dispositif de réduction forfaitaire des cotisations des non-salariés agricoles sur la période de décembre 2021 à février 2022 (en attente de publication du décret pour la prolongation pour février 2022).

1/ Pouvez-vous bénéficier de la réduction forfaitaire au titre de décembre 2021 à février 2022 ?

 

Compte tenu de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les pouvoirs publics ont reconduit le bénéfice de la réduction forfaitaire des cotisations pour les exploitants agricoles les plus touchés par la crise sanitaire sur les mois de décembre 2021 à février 2022.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la réduction forfaitaire des cotisation concernant la période d’éligibilité de décembre 2021 à février 2022 lorsque vous êtes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (en métropole ou en outre-mer) ou cotisants de solidarité et que votre activité principale relève de l’un des secteurs « S1 » ou « S1bis ».

Vous pouvez bénéficier d’une réduction forfaitaire :

  • Soit d’un montant de 600 € par mois d’éligibilité lorsqu’au cours de ce mois :
    • Soit vous avez fait l’objet d’une interdiction totale d’accueil du public ;
    • Soit vous avez constaté une baisse de chiffre d’affaires ou de recettes d’au moins 65% par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes, au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou de l’année 2020. Si vous avez créées votre entreprise en 2021, la baisse de chiffre d’affaires ou de recettes sur la période s’apprécie par rapport au montant mensuel moyen de chiffre d’affaires (ou de recettes) réalisé(es) entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2021.
  • Soit d’un montant de 300 € par mois d’éligibilité lorsqu’au cours de ce mois, vous constatez une baisse de chiffres d’affaires ou de recettes d’au moins 30% mais inférieure à 65 %.
Pour rappel

La période d’éligibilité pour l’application de la réduction forfaitaire est comprise entre le 01/12/2021 et 28/02/2022.

Si votre activité principale relève du secteur « S2 » vous n’êtes pas éligibles à la réduction forfaitaire des cotisations sur la période d’éligibilité décembre 2021 à février 2022.

 

Secteurs d’activité 

  • Secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire dits « S1 » / catégorie A : en pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié afférent au fonds de solidarité dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
  • Secteurs dépendant des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire dits « S1 bis » / catégorie B : en pratique, il s’agit des secteurs visés à l’annexe 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié afférent au fonds de solidarité dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021 ;
  • Secteurs dits « S2 » : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite d’activité en application des décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.


Critère de l’activité principale 

Il s’agit de votre activité prépondérante, c’est-à-dire celle vous procurant le montant de chiffre d’affaires ou de recettes le plus important. 

 

Critère de la baisse du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes et d’interdiction totale d’accueil du public

Les conditions de baisse de chiffre d’affaires ou de recette et d’interdiction totale d’accueil du public sont appréciées sur le mois au cours duquel la mesure est applicable.

 
Exemple

Pour être éligible à la réduction forfaitaire au titre de janvier 2022, l’appréciation de la baisse du chiffre d’affaires (ou de recettes) ou l’interdiction totale d’accueil du public se fera sur janvier 2022.