Cotisations des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE)

Mis à jour le 25/11/2021

L’intégralité des cotisations dues par les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole au titre de leur protection sociale obligatoire sont recouvrées par les caisses de MSA à compter du 1er janvier 2022.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Certaines entreprises employant des salariés statutaires des industries électriques et gazières (IEG) relèvent du régime agricole. Il s’agit des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité (SICAE).

Dans une logique de simplification et d’unicité d’interlocuteur vis-à-vis du cotisant, toutes les cotisations de sécurité sociale obligatoires dues au titre des rémunérations qui leur sont versées sont désormais recouvrées par la MSA :

  • Historiquement, pour les cotisations de droit commun d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, allocations familiales et accidents du travail ;
  • Depuis le 1er janvier 2021, pour les cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des IEG, autrefois recouvrées par la CAMIEG ;
  • Depuis le 1er janvier 2022, pour les cotisations d'assurance vieillesse des IEG, autrefois recouvrées par la CNIEG.

 

Quelles sont les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG ?

Depuis le 1er janvier 2021, la MSA recouvre, au titre du régime d’assurance maladie complémentaire obligatoire des IEG, les cotisations suivantes :

  • la cotisation pour les actifs ;
  • la cotisation de solidarité envers les inactifs (cotisation uniquement salariale). 

 

Quelles sont les cotisations d’assurance vieillesse des IEG?

A compter du 1er janvier 2022, la MSA recouvre, au titre du régime d’assurance vieillesse des IEG, les cotisations suivantes :

  • La cotisation vieillesse de base ;
  • La cotisation spécifique vieillesse et autres risques ;
  • La cotisation complément invalidité ;
  • La cotisation compensation destinée à l’équilibre « petit pool » ;
  • La contribution des employeurs au financement des droits spécifiques passés non régulés du risque vieillesse (DSPNR).

Le recouvrement de la contribution tarifaire (CTA) reste en revanche de la compétence de la CNIEG.

 

Quelle est la base de calcul des cotisations spécifiques IEG ?

Les cotisations spécifiques IEG sont précomptées par les SICAE sur les rémunérations versées à leurs salariés statutaires.

L’assiette de ces cotisations déroge toutefois à l’assiette de droit commun et comprend :

  • les rémunérations, et salaires (hors primes et indemnités) ;
  • la gratification de fin d’année ;
  • les majorations résidentielles.

Sont exclus de l'assiette :

  • les heures supplémentaires ;
  • les avantages familiaux (prime pour mariage/PACS, prime pour naissance/adoption, forfait familial pour la charge d’un enfant) ;
  • les primes et indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de service.

Les cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG sont plafonnées à 1,55 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

 

Quelles sont les modalités déclaratives DSN à effectuer ?

Cotisations d’assurance maladie-maternité complémentaire obligatoire des IEG

La déclaration des éléments de cotisations doit être réalisée à la maille nominative en utilisant les bases assujetties (bloc 78) et les valeurs de cotisations du bloc 81 pour les branches concernées en rubrique 81.001 :

  • 030 - Camieg - Cotisation employeurs Régime spécial Complémentaire
  • 031 - Camieg - Cotisation salariés Régime spécial Complémentaire
  • 032 - Camieg - Cotisation salariés Régime spécial Solidarité


Ces valeurs sont obligatoirement accompagnées du code « DMSAxx » (« xx » en fonction département la Caisse de MSA de gestion) en rubrique 81.002, de l’assiette des cotisations en rubrique 81.003, du montant de cotisation en rubrique 81.004 et du taux de cotisation en rubrique 81.007.

Pour plus d’infos

Nous vous invitons à consulter le site internet de la CAMIEG. Vous y trouverez notamment un guide employeur concernant la réforme.
 

Sources

 

Cotisations d’assurance vieillesse des IEG

A venir.

Pour plus d’infos

Nous vous invitons à consulter le site internet de la CNIEG. Vous y trouverez notamment un guide employeur concernant la réforme.

 

Sources
  • LFSS pour 2021, art. 27
  • Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
  • Loi n° 2004-803 du 9 août 2004
  • Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la CNIEG (projet de modification)
  • Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatifs aux ressources de la CNIEG (projet de modification)
  • Décret n° 2005-322 du 5 avril 2005
  • Décret n°2006-110 du 31 janvier 2006